Publication du décret relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Mise à jour : 08 janvier 2018
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme publié au Journal officiel encadre l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Il définit les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises de sécurité privée et les prestataires de formation.
Ainsi, le texte :
- introduit la possibilité pour les agents de sécurité privée de porter certaines armes de catégorie D ;
- donne compétence aux préfets de département pour autoriser les missions de sécurité armées, délivrer les autorisations d’acquisition et de détention de certaines armes de catégorie B pour une durée maximale de cinq ans renouvelable ;
- précise les conditions de conservation et de détention des armes ;
- précise les conditions applicables au port d’armes pour les agents de protection physique des personnes ;
- fixe les dispositions relatives à la formation au maniement des armes.
Des arrêtés complémentaires viendront finaliser le dispositif mis en place.
Vous pouvez télécharger le décret, ci-dessous :
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