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Rapport annuel d'activité 2017
La régulation, clé de la confiance et de la qualité.
Arreté portant nomination au sein de la CNAC de MM. GAUTHEY et FADDEOUI
L'arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination de M. Frédéric GAUTHEY et de M. Abdelhamid FADDEOUI au sein de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a été publié.
Arrêté du 28 août 2019 portant nomination au sein du collège
Rapport annuel d'activité 2018
Depuis 7 ans, le CNAPS accroît sa place dans le paysage de la politique publique de sécurité de notre pays.
Délégation de signature du Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement
Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.
Délégation de signature du Directeur du CNAPS aux délégués territoriaux
Délégation de signature pour certains actes administratifs est donnée par le Directeur du CNAPS aux délégués territoriaux.
Le protocole de contrôle
Tout acteur de la sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure relève du CNAPS et est à ce titre susceptible d’être contrôlé par lui. Cette mission de contrôle contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses (...)
Règlement intérieur du CNAPS
Le présent règlement intérieur, voté lors du collège du CNAPS du 12 mars 2019, est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Code général des impôts – Article 1609 quintricies
L'article 1609 quintricies du code général des impôts, modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 17 et abrogé par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V), institue une contribution sur les activités privées de sécurité (...)
Livre VI du code de la sécurité intérieure
Principes généraux et organisation des activités privées de sécurité.
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