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Rapport annuel d'activité 2012
Trente ans après la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité (devenue le livre VI du code de la sécurité intérieure), la première année d’activité du tout jeune Conseil national des activités privées de sécurité a (...)
Décret du 22 décembre 2011 de création du CNAPS
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 a été publié.
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