Délégation de signature de la présidente du collège au directeur du CNAPS

Mise à jour : 11 mars 2021

Pictogramme maillet justice

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par la présidente du collège pour signer, au nom de la présidente du collège, les actes relatifs à l'acceptation des dons et des legs, aux actions en justice et aux transactions.

 

           

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