Décret du 22 décembre 2011 de création du CNAPS

Mise à jour : 22 décembre 2011

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Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 installe le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.

 

 

Le texte précise les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle et l'organisation financière du CNAPS.

Il prévoit plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d'outre-mer et modifie plusieurs textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de les adapter à l'instauration du Conseil national des activités privées de sécurité.

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