Pour ajouter une activité à votre carte professionnelle, vous devez effectuer une demande d'extension. Pour en savoir plus sur l'extension de votre carte professionnelle, cliquez ici .

Cela dépend des activités que vous souhaitez exercer.

L'exercice d'une activité de surveillance/gardiennage ou de transport de fonds/bijoux/métaux précieux est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds/bijoux/métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité de transport de fonds/bijoux/métaux précieux, de tout bien, objet ou valeur dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11 du CSI.

Les activités de surveillance armée, d'agent de protection physique des personnes (A3PAgent de protection physique de personnes), d'agent de sûreté aéroportuaire (ASAAgent de sûreté aéroportuaire) et d'agent de recherches privées (ARPAgent ou agence de recherches privées) sont exclusives de toute autre activité privée de sécurité. Votre entreprise ne peut fournir qu’une seule de ces activités.

L'activité de protection des navires est également exclusive de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

La carte professionnelle, tout comme l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants des entreprises de sécurité privée, est valable 5 ans et doit être renouvelée au moins 3 mois avant la fin de sa validité.

Non.

Il s’agit de deux activités différentes. Il vous revient donc d’effectuer une formation pour chacune de ces activités et d’obtenir deux cartes professionnelles distinctes (« Agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques » et « agent de télésurveillance ») de la part du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Vous pouvez participer à la sécurisation des JOP 2024 avec une carte professionnelle classique de « agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».

Une formation plus légère (106h) que la formation classique permet également d’obtenir une carte professionnelle créée spécialement pour la sécurisation des JOP, intitulée « surveillance grands évènements ».

Pour l’obtenir, vous pouvez réaliser la formation intitulée "Certificat de qualification professionnelle - Participer aux activités privées de sécurité des grands évènements".

Vous devez faire une demande d'autorisation préalable d'entrée en formation puis une demande de carte professionnelle via la plateforme "démarche simplifiée" .

À ce jour, seules les demandes d'autorisation préalable, de carte professionnelle, de renouvellement et d’extension de carte professionnelle peuvent être effectuées en ligne, depuis les Téléservices du CNAPS .

Pour toute question relative à votre demande, vous devez vous adresser à la délégation territoriale compétente. La délégation territoriale compétente dépend de votre lieu de résidence .

Néanmoins, la délégation territoriale compétente peut varier dans les cas spécifiques suivants :

- pour la surveillance des grands évènements et la cyno-détection d'explosifs : délégation territoriale Sud-Ouest ;

- pour la surveillance des sites sensibles : délégation territoriale Sud-Est ;

- pour les demandes relatives à l'armement : délégation territoriale Ouest ; 

- pour les demandes relatives aux sociétés étrangères ou à la surveillance des navires : délégation territoriale Île-de-France.

Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l’instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.

Pour les demandeurs inconnus de ces services, le dossier est en général traité en moins de 10 jours.

Pour mémoire, le silence gardé par le CNAPS pendant plus de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut rejet implicite.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande via les Téléservices du CNAPS , en vous munissant de votre numéro de dossier. Si vous ne disposez pas de votre numéro de dossier, vous pouvez interroger la délégation territoriale du CNAPS auprès de laquelle vous avez déposé votre demande au moyen du formulaire de contact .

Vous avez déposé un dossier en ligne et reçu un courrier "pièces manquantes" car un document fait défaut aux services pour instruire votre demande.

Aucun envoi de pièces manquantes n'est possible sur les Téléservices du CNAPS.

Vous êtes invité à les adresser par voie postale à la délégation territoriale dont vous dépendez, accompagnées du courrier "pièces manquantes" du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Non.

L'aptitude professionnelle vise à justifier que vous êtes bien formé à l’activité que vous souhaitez exercer (diplôme). Elle ne peut être justifiée que par la détention d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, par un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle, ou par un titre de formation ou une attestation de compétences. Retrouvez toutes les informations ici .

Vous trouverez ici la liste des centres d'examen de niveau de langue du site de France Éducation international. Ces centres permettent de passer les tests de niveau de langue et de justifier du niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen pour les langues du Conseil de l'Europe.

Si vous êtes ressortissant étranger (y compris européen), vous devez fournir, non pas un extrait du casier judiciaire français, mais un équivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire de votre pays de naissance daté de moins de 3 mois et accompagné de sa version traduite en français par un traducteur assermenté.

L’absence de cette pièce ne sera pas bloquante si vous êtes un ressortissant étranger bénéficiant de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire). Il faudra, le cas échéant, justifier de cette protection auprès des services du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Une fois que la complétude du dossier est vérifiée, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité diligente une enquête administrative (enquête de probité et de moralité) durant laquelle sont consultés plusieurs fichiers dits de "police/justice" (traitement des antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées et bulletin n° 2 du casier judiciaire). Si la consultation de ces fichiers révèle une éventuelle incompatibilité avec les fonctions envisagées, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité peut, dans certains cas, vous inviter à présenter vos observations par rapport aux faits apparaissant dans lesdits fichiers. En parallèle, des compléments d'informations peuvent être demandés aux services de police, de gendarmerie et de justice, ce qui allonge les délais de réponse.

Une fois votre demande acceptée, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité vous adresse un courrier mentionnant votre numéro de carte professionnelle selon le modèle : CAR-075-2023-08-22-XXXXXXXXXXX-XX. Ce courrier du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité contenant ce numéro de carte vous autorise à travailler. C'est ensuite à votre employeur de vous fournir une carte physique, c'est-à-dire matérialisée, comportant ce numéro.

Le NUBNuméro unique de bénéficiaire (numéro unique de bénéficiaire) correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de votre carte professionnelle ou votre autorisation préalable ou votre autorisation provisoire.

Exemple : CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX

Vérifiez si dans votre boîte mail (y compris dans les SPAMS):

- vous n'avez pas reçu de message de rejet de la demande.
- vous avez bien reçu un accusé de réception. Si oui, le numéro figurant sur votre accusé de réception vous permet de consulter l'état d'avancement de votre dossier sur les Téléservices du CNAPS .

Attention, conformément au code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en cas d'absence de réponse de la part du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande, le silence gardé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité vaut décision implicite de rejet.

Toute décision de rejet peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours gracieux auprès du directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique cnaps-rg@interieur.gouv.fr ou à l'adresse suivante : 2-4-6 boulevard Poissonnière – 75009 PARIS. Le silence conservé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité pendant 2 mois vaut rejet de votre recours gracieux.

Dans l’hypothèse où le directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité déciderait de ne pas faire droit à votre recours, vous disposez d’un nouveau de délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision du directeur, ou, le cas échéant, de la naissance d’une décision implicite de rejet, pour exercer un recours contentieux à l’encontre de la décision initiale de rejet.

Indépendamment du recours gracieux, une décision de rejet peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre domicile dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision vous a été notifiée ou, en cas de silence gardé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, à compter de la naissance de la décision implicite de rejet.

Non. Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité délivrera le titre uniquement au nom de naissance.

Vous pouvez consulter ici la liste indicative des organismes de formation ayant une autorisation d'exercer valide au 1er juin 2023.

Vous pouvez également vous rapprocher d'un organisme de formation public (GRETAGroupement d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), universités, etc.), qui ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences).

Si votre entreprise dispose d'un centre de formation, vous pouvez être formé par celui-ci.

Vous devez, pour cela, solliciter une autorisation provisoire auprès du CNAPS. Pour en savoir plus, cliquez ici .

Les autorisations préalables et provisoires sont délivrées pour une durée stricte de 6 mois. Si celle-ci arrive à échéance avant l'entrée en formation, vous devez solliciter une nouvelle autorisation.

L’autorisation préalable ou provisoire vous laisse 6 mois pour débuter votre formation. Elle n’a pas d’incidence sur la durée de votre formation ou sur la date à laquelle vous la terminez.

Nul ne peut diriger, gérer ou être l'associé d'une entreprise privée de sécurité s'il n'est titulaire d'un agrément dirigeant.

Retrouvez ici toutes les informations relatives à l'agrément dirigeant.

Vous pouvez consulter ici la liste indicative des certifications professionnelles RNCPRépertoire national des certifications professionnelles valant aptitude professionnelle.

Pour trouver toutes les informations utiles sur la procédure de la validation des acquis de l’expérience (VAE), vous pouvez consulter le portail de la VAE ici : https://vae.education.gouv.fr/

Non, il n'est pas nécessaire de détenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité pour diriger une entreprise.

Non.

Pour exercer vous-même des missions de sécurité, vous devez, vous aussi, détenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Si vous êtes un militaire, fonctionnaire de catégorie A, B, C du ministère des armées ou ancien ouvrier d'État relevant de ce ministère, l'article 2 des trois arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance à ces catégories de personne de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, de protection physique des personnes et de recherche privée prévoit effectivement que la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4 de ces mêmes arrêtés. Vous devez vous adresser à votre administration d'origine pour obtenir cette attestation de classement.

Dans les autres cas, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité vous demandera une justification de votre qualité d'OPJ, APJ, APJA, fournie par votre administration d'origine.

Vous pouvez retrouver les informations relatives aux équivalences pour obtenir une carte professionnelle dans la rubrique :  Exercer le métier d'agent de sécurité privée .

Vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions depuis moins de 5 ans et souhaitez exercer l’activité de recherches privées ? Vous devez solliciter l’autorisation écrite du ministre de l’intérieur et des outre-mer (article L. 622-4 du CSI). Pour obtenir cette autorisation, vous devez vous adresser au service des ressources humaines de votre administration de rattachement (DGPN ou DGGN), qui transmettra votre dossier à la direction des libertés publique et des affaires juridiques (DLPAJDirection des libertés publiques et des affaires juridiques) après avoir émis un avis sur votre demande. Vous devrez produire cette autorisation au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité à l’appui de votre demande de carte professionnelle.

L'article R.612-41-1 du CSI défini les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

- avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

- avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

- avoir suivi une formation définie par l’arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité.

La demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être présentée au moins trois mois avant sa date d'expiration.

Une obligation de formation continue étant imposée aux agents de sécurité, vous devrez avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) avant votre demande de renouvellement.

Retrouvez toutes les informations concernant le renouvellement de votre carte professionnelle ici .

C’est possible. Vous devez contacter votre délégation territoriale via le formulaire de contact , par mail ou par courrier. Vous devrez lui adresser la copie recto-verso lisible d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile (quittance d'électricité ou de gaz ou quittance de loyer ou facture téléphonique, etc.) afin d'obtenir votre duplicata.

N'envoyez aucun paiement au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Nous vous invitons à attendre l'avis de paiement du Trésor public qui vous enverra directement un titre de perception pour recouvrer la somme due.

Si la sanction a été prononcée par le directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision pour introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPORecours administratif préalable obligatoire) devant la commission de discipline du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Tout recours contentieux contre cette décision ne peut intervenir qu’après exercice de ce recours préalable.

Si la décision a été prononcée par la commission de discipline du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision pour introduire un recours devant le tribunal administratif.