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Les agréments à la palpation évoluent

Mise à jour : 16 septembre 2021

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La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».

   

           

Rappel 

Des palpations de sécurité peuvent être réalisées dans le cadre de périmètres de protection définis par arrêtés préfectoraux (L. 613-2 CSI) ou pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs (L. 613-3 CSI).

Ces palpations sont exercées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, et avec le consentement exprès des personnes. Elles doivent être effectuées par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet.

Ces palpations peuvent être réalisées, entre autres, par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

La fin des agréments spécifiques pour les agents formés et titulaires d’une carte professionnelle

La loi sécurité globale a supprimé l’agrément spécifique en vue de la réalisation de palpations de sécurité pour ces agents qui, titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, ont été formés à la réalisation de palpation de sécurité dans le cadre de leur formation initiale.  

Dès lors, seuls les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs sont désormais concernés par l’obligation de détenir un agrément palpation.

Les agréments palpation demeurent nécessaires pour les services d’ordre

Pour ces membres des services d’ordre, la demande d’agrément palpation doit être effectuée par l’organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes.

Les membres du service d’ordre doivent justifier de leur aptitude à exercer la palpation de sécurité.

L’agrément palpation est accordé par le CNAPS pour une durée de trois ans.

Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparait incompatible avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.

En pratique

Pour effectuer une demande d’agrément palpation pour les membres de votre service d’ordre, envoyez l’ensemble des pièces justificatives à la délégation territoriale compétente pour la région administrative où vous avez votre siège ou votre résidence.

Pour chaque membre du service d’ordre à agréer à la palpation, vous devez fournir l’identité, la nationalité et le domicile de la personne dont l’agrément palpation est sollicité, ainsi qu’un dossier décrivant les modalités de la formation du préposé et comprenant les renseignements suivants : 

  • la dénomination de l’organisme ou l’identité de la personne dispensant la formation ;
  • le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation ;
  • le mode d’évaluation des compétences acquises à l’issue de la formation.

Si elle estime que ce dispositif de formation est de nature à garantir le bon accomplissement des missions de palpation, la commission locale d’agrément et de contrôle saisie approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l’organisateur.