Nos missions

Mise à jour : 12 décembre 2022

                  

    

Aux termes de l’article L. 632-1 du code la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

- « 1° D'une mission de police administrative. À ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;

- 2° D'une mission disciplinaire. À ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;

- 3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. »

 

La police administrative

Concrètement, le CNAPS délivre et retire les autorisations qui permettent d’exercer les activités privées de sécurité, c’est à dire :

- l’autorisation préalable d’entrée en formation ;

- l’autorisation provisoire (équivalent de l’autorisation préalable lorsque la formation initiale est dispensée par l’employeur) ;

- la carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

- l’agrément en qualité de dirigeant, gérant ou associé d’une entreprise privée de sécurité ;

- l’agrément « palpation » (autorisation délivrée aux personnes non titulaires d’une carte professionnelle pour être autorisées à réaliser des palpations de sécurité) ;

- l’autorisation d’exercer pour la personne morale (l’entreprise ou l’organisme de formation).

           

Le contrôle et l'action disciplinaire

Par ailleurs, le CNAPS diligente des opérations de contrôles sur tout le territoire. Si des manquements à la réglementation des activités privées de sécurité sont constatés au cours de ces contrôles, une procédure disciplinaire est engagée et des sanctions peuvent être prononcées. Ces sanctions sont :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- l’interdiction temporaire d’exercer d’une durée maximum de 7 ans.

Ces sanctions peuvent être assorties d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à :

- 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;

- 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

Les sanctions peuvent également être publiées sur le site internet du CNAPS.

       

Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité a une mission d’assistance et de conseil à la profession. Cette mission prévue par l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure s’entend comme une mission pédagogique et d’information sur les lois et règlements en vigueur. Elle consiste à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant être assimilée à une entremise commerciale ou pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui bénéficie du conseil. Elle doit se limiter à ce seul aspect, et ne saurait être comprise comme impliquant pour l’établissement de répondre à toute question présentée par des professionnels et relative à la validation d’une pratique ou d’un montage juridique envisagés dans le cadre de l’exercice d’une activité de sécurité privée.