Alerter le CNAPS

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Si vous êtes témoin d'un acte ou d'un comportement contraire aux lois et règlements en vigueur, et lorsqu'il est commis par un agent ou une société de sécurité privée, vous pouvez le signaler au CNAPS qui diligentera un contrôle si nécessaire. Aucune autre requête ne sera traitée sur cette plateforme.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, nous vous informons que des données à caractère personnel collectées via le site Internet du Conseil national des activités privées de sécurité (le « CNAPS ») sont enregistrées dans le cadre du renseignement du présent formulaire, dont la finalité est de permettre aux utilisateurs de ce site d’adresser aux services du CNAPS des signalements d’actes et comportements contraires aux lois et règlements en vigueur et imputables à un acteur de la sécurité privée. Les informations concernant l’auteur du formulaire, signalées ci-dessus par un astérisque, sont obligatoires pour permettre le bon traitement des alertes et sont conservées pendant la durée nécessaire à la prise en compte des faits signalés par les services du CNAPS, qui en sont les uniques destinataires, augmentée de 3 ans. Pour exercer vos droits d’accès, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d’effacement, vous devez vous adresser au Directeur du CNAPS (CS 80023, 75009 Paris ou cnaps-protection-donnees@interieur.gouv.fr). Ce traitement est contrôlé par le Délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3, place de Fontenay, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

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