Formulaire de contact pour les sociétés de sécurité privée ou les organismes de formation

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, nous vous informons que des données à caractère personnel collectées via le site Internet du Conseil national des activités privées de sécurité (le « CNAPS ») sont enregistrées dans le cadre du renseignement du présent formulaire, dont la finalité est de permettre aux utilisateurs de ce site d’adresser aux services du CNAPS des demandes concernant l’état d’un dossier relatif à une procédure mise en œuvre par le CNAPS. Les informations, signalées ci-dessus par un astérisque, sont obligatoires pour permettre de donner suite aux demandes et sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier concerné augmentée de 5 ans, par les services du CNAPS, qui en sont les uniques destinataires. Cette activité de traitement de données à caractère personnel est effectuée sous la responsabilité du Directeur du CNAPS et relève de la compétence du correspondant du délégué ministériel à la protection des données, nommé par le CNAPS en application de l’article 37 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d’effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l’adresse électronique cnaps-protection-données@interieur.gouv.fr . Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3, place de Fontenay, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).