Mentions légales

Mise à jour : 21 mars 2022

 

Informations éditoriales

Editeur :
Conseil national des activités privées de sécurité
BP 89999 - CS 80023 – 75009 Paris
SIRET : 130 015 712 00016

Directeur de la publication : Cyrille MAILLET, Préfet, Directeur du CNAPS
Directrice des rédactions : Anaële CHATELAIN, Directrice de cabinet du CNAPS

 

Protection et traitement de données à caractère personnel des "Téléservices" du CNAPS

Responsable de la collecte des données personnelles :

Pour les informations collectées dans le cadre de l’utilisation des traitements mis en œuvre par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, et notamment des « Téléservices », le responsable du traitement des données personnelles est : le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, représenté par son Directeur.

Finalités des traitements et nature des données collectées :

Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité est susceptible de traiter tout ou partie des données recueillies via ses « Téléservices » ou des demandes de titres (dossiers papier) réceptionnées par la voie postale après transmission par les usagers candidats à des activités privées de sécurité.

Ces données sont destinées :

  • à permettre l’instruction des demandes déposées par les personnes physiques ou morales en vue d’obtenir la délivrance  ou le renouvellement des titres (cartes professionnelles, agréments et autorisations) permettant d’exercer des activités privées de sécurité ou d’accéder à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée;
  • à permettre aux utilisateurs de pouvoir suivre l’état d’ avancement de l’instruction de leurs demandes en ligne ;
  • à permettre à une personne désireuse de recourir à une société de sécurité ou d’employer des personnels de sécurité, de vérifier la validité des autorisations CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

En outre, le traitement « DRACARDélivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles NG », système d’information opérationnel interconnecté aux «Téléservices», est utilisé par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le cadre de l’exercice de sa mission de police administrative (comprenant la délivrance, le renouvellement et le retrait des autorisations), prévue par les dispositions de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, et afin d’assurer la gestion ainsi que le suivi des autorisations délivrées ou retirées. Il est également utilisé par l’établissement dans le cadre de l’exercice de sa mission disciplinaire, prévue par ces mêmes dispositions, afin de contrôler la régularité de l’exercice, par une personne physique ou une personne morale, d’activités privées de sécurité, en s’assurant notamment de la validité de leurs autorisations administratives.

En application des dispositions de l’article 6.1 e) du règlement général sur la protection des données (RGPD), ces traitements informatiques relèvent de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité en sa qualité d’organe de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.

Les données recueillies comprennent :

  • Pour les personnes physiques : nom d’usage et de naissance, prénom, date de naissance, nationalité, situation familiale, adresse de résidence, numéro de téléphone, courriel.
  • Pour les personnes morales : numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, coordonnées du représentant légal et adresse du siège social.

Le traitement « DRACARDélivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles NG » comprend, en sus des données précitées, les numéros des titres dont les intéressés, personnes physiques et personnes morales, sont détenteurs, ainsi que leur NUBNuméro unique de bénéficiaire (numéro d’identification interne des détenteurs de titres permettant l’exercice d’activités de sécurité).

Droits des utilisateurs :

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, les utilisateurs des « Téléservices », ou les usagers des formulaires papier de demande de titre, disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification ;
  • Droit à la limitation du traitement des données confiées.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité utilise ses données personnelles, ou faire valoir ses droits, il peut contacter le correspondant du délégué ministériel à la protection des données en joignant une copie de sa pièce d’identité :

En outre, ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08). Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr/fr/plaintes ).

Pour plus d’informations sur ses droits, l’usager peut aussi consulter le site internet de la CNIL ( www.cnil.fr ) .  

Destinataires des données personnelles :

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données mentionnées au point II sont les agents du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées pour les finalités décrites ci-dessus sont conservées suivant les règles suivantes :

  Durées de conservation
Dossier d'autorisation préalable à la formation professionnelle 12 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice 12 mois
Première demande de carte professionnelle pour une activité de protection des navires 1 an et 6 mois
Dossier de demande de carte professionnelle : cas général 5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation d'exercer pour les personnes morales Conservés jusqu’à la cessation d'activité de la personne moral
Dossier d'autorisation d'exercice des prestataires de formation 5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice des prestataires de formation 12 mois
Dossier sans suite ou dossier rejeté 2 ans
Dossier de recours 2 ans à compter de la clôture du contentieux

             

Protection et traitement de données à caractère personnel du site internet du CNAPS

Respect des lois en vigueur

Le site www.cnaps.interieur.gouv.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le Conseil national des activités privées de sécurité s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le Portail Internet du CNAPS utilise l'outil statistique AWStats, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Délégué à la protection des données

Le ministère de l’Intérieur a nommé M. Fabrice MATTATIA en qualité de Délégué ministériel à la protection des données, en application de l’article 37 du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016. Pour davantage d’information, rendez-vous sur le site dédié : www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Nomination-d-un-delegue-a-la-protection-des-donnees

Le Délégué ministériel à la protection des données est compétent pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l’adresse cnaps-protection-donnees@interieur.gouv.fr ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.

Droits des personnes concernées à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel

Les droits prévus par le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, peuvent être exercés par voie postale, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

Conseil national des activités privées de sécurité
BP 80023 - CS 80023 - 75009 Paris

Prestataire d’hébergement

La politique du site www.cnaps.interieur.gouv.fr est en conformité avec la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le prestataire d’hébergement : SZSIC de Metz

             

Droits d’auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne sur le site internet

Le droit d’auteur et propriété intellectuelle – copyright

L’ensemble des éléments figurant sur le site Internet www.cnaps.interieur.gouv.fr (textes, photographies, noms, logos, etc.) est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle français. Hors de France, ces éléments bénéficient de la protection du droit d’auteur dans tous les états signataires de la Convention de Berne.

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Le Conseil national des activités privées de sécurité se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en responsabilité civile et/ou pénale à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Droits de reproduction des documents publics ou officiels

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- les discours, les dossiers de presse et les communiqués ;
- les circulaires, directives et autres documents réglementaires.

La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.

Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques.

Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Demande d’autorisation de reproduction des contenus

Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : cnaps-cabinet@interieur.gouv.fr

 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants :
- gratuité de la diffusion ;
- respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte) ;
- mention obligatoire : « © www.cnaps.interieur.gouv.fr – droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

Droit de réponse

Conformément aux lois n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 2004-575 du 21 juin 2004 et décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le site www.cnaps.interieur.gouv.fr dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de corrections ou de suppression du message.

La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication, doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire. Cette insertion est gratuite et effectuée dans les trois jours à compter de la date de réception.

Clause de responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du CNAPS.

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