Renouveler ou ajouter une activité à votre autorisation d’exercice

Mise à jour : 09 avril 2019

Comment ajouter une activité à votre autorisation d’exercice de 5 ans ? Comment renouveler votre autorisation d’exercice ? Comment effectuer votre demande ?

  

Comment ajouter une activité à votre autorisation d’exercice de 5 ans ?

Pour être valable, l’autorisation d’exercice de cinq ans doit mentionner tous les domaines de la sécurité privée dans lesquels une prestation de formation initiale et de formation continue est assurée. Pour être ajoutée sur le titre initial, chaque nouvelle mention devra avoir fait l’objet préalablement d’une certification de compétence professionnelle.

Aussi, si vous souhaitez étendre vos prestations de formation à de nouvelles activités de sécurité, vous devez solliciter une autorisation provisoire d’exercice de 6 mois, mentionnant le (ou les) nouveau(x) domaine(s) pour lequel (ou lesquels) vous souhaitez obtenir la certification par un organisme certificateur accrédité. La demande doit être adressée à la  délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de votre organisme de formation.

Dans le cas où l’extension de périmètre concerne plusieurs établissements d’un même organisme de formation, la demande d’autorisation provisoire devra être présentée pour chacun d’eux à la  délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de l’établissement.

Le code la sécurité intérieure ne prévoit pas la possibilité de renouveler une autorisation provisoire d’exercice délivrée pour une période de 6 mois, ce délai étant en principe suffisant pour obtenir la certification de compétence professionnelle. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un examen au cas par cas pour éviter tout abus.

Une fois votre certification obtenue, vous devrez solliciter une extension de votre autorisation d’exercice initiale de 5 ans auprès du CNAPS afin de mettre à jour votre titre.  En effet, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires de la part du CNAPS si vous assurez des prestations dans de nouveaux domaines de formation sur le seul fondement du certificat de compétence professionnelle.

 

Comment renouveler votre autorisation d’exercice ?

Vous devez solliciter son renouvellement pour l’établissement principal et, le cas échéant, pour chacun des établissements secondaires.

La demande de renouvellement doit être présentée complète, trois mois au moins avant la date d’expiration du titre initial. Lorsque ces deux critères sont remplis, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité délivre un récépissé permettant la poursuite de l’activité de prestataire de formation jusqu’à l’intervention d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle (CLACCommission locale d'agrément et de contrôle) compétente.

Le renouvellement est validé après vérification par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité des trois conditions suivantes :

 

Comment effectuer votre demande ?

La demande de renouvellement ou d’extension de l’autorisation d’exercice doit être effectuée par les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de l’organisme de formation.

Le dossier doit être adressé par la voie postale à la  délégation territoriale du CNAPS territorialement compétente.

Lorsque l’activité de prestataire de formation est exercée par une personne morale, la demande d’autorisation est présentée par le dirigeant ou gérant auprès de la  délégation territoriale compétente pour le département d’implantation de l’établissement. Elle est demandée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Dans le cas d’une association, la demande est présentée par son représentant légal auprès de la  délégation territoriale compétente pour le département du siège de l’association.

S’agissant d’une personne physique, la demande d’autorisation d’exercice est adressée à la  délégation territoriale dont relève le département de résidence du demandeur.

    

NB : Le formulaire de demande doit être impérativement daté et signé par le demandeur. A défaut, la demande ne sera pas prise en compte. Pour ne pas retarder inutilement l’instruction de votre demande, assurez-vous avant tout envoi que votre dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives. Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne fera pas de relance si sa demande de pièces complémentaires reste sans réponse passé le délai imparti pour la communication des documents manquants.