Exercer le métier d’agent de sécurité privée
Point d'attention spécifique à la carte "Surveillance grands évènements" (SGE)
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
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Vous souhaitez exercer les métiers de la sécurité privée
Qui est concerné ?
Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D ;
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme des catégories B et D - agent de surveillance renforcée ;
- agent de télésurveillance ;
- agent cynophile ;
- cyno-détection d'explosifs ;
- opérateur de vidéoprotection ;
- agent de sûreté aéroportuaire ;
- agent de protection physique de personnes ;
- agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D ;
- agent de recherches privées ;
- transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs ;
- transport de fonds : agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires) ;
- transport de fonds : opérateur de traitement de valeurs ;
- surveillance de grands évènements.
Vous souhaitez exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Vous êtes exploitants individuels, auto-entrepreneurs et/ou dirigeants, et vous souhaitez exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez également être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. En cas de changement de domicile , la carte professionnelle reste valable mais vous devez signaler ce changement au CNAPS.
Délivrée sous forme dématérialisée par le CNAPS (caractères alphanumériques), il appartient à l’employeur, après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS " titre individuel
", de délivrer à ses employés une carte matérialisée (souvent appelée « badge ») propre à l’entreprise.
Comment obtenir votre carte professionnelle ?
Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) de sécurité privée correspondant à votre demande. Peuvent justifier de leur aptitude professionnelle les personnes ayant suivi une formation et titulaires d’un diplôme (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) ou celles bénéficiant d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions).
Pour en savoir plus sur la formation en sécurité privée, cliquez ici .
Cas particulier des agents cynophiles
En application de l'article 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités de sécurité privée :
- Vous devez présenter un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité cynophile.
- La formation pratique permettant l'inscription d'un nouveau chien sur votre carte professionnelle (70h minimum) doit être suivie dans un organisme de formation autorisé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.
L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’acte(s) incompatible(s) avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
- Pour effectuer votre demande de carte professionnelle, rendez-vous sur les téléservices du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :
Effectuez votre demande en ligne
- Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
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Militaires, gendarmes, policiers, réservistes : vous pouvez bénéficier de l’équivalence professionnelle
--> Vous êtes :
- ancien fonctionnaire de la police nationale ;
- ancien militaire de la gendarmerie nationale ;
- ancien adjoint de sécurité ;
- ancien agent de police municipale ;
et avez eu la qualité :
- d’officier de police judiciaire ;
- d’agent de police judiciaire ;
- ou d’agent de police judiciaire adjoint.
Vous êtes réputé justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité. Dès lors, vous êtes dispensé de suivre une formation initiale. Vous devrez seulement justifier de votre ancienne qualité lors de la constitution de votre dossier de demande de carte professionnelle.
--> Vous êtes :
- ancien officier ;
- ancien sous-officier ou officier marinier ;
- ancien militaire du rang ;
- ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B ou C du ministère des armées ;
- ancien ouvrier d’État relevant du ministère des armés.
Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité.
--> Vous êtes :
- réserviste de la police nationale ;
- réserviste de la gendarmerie nationale ;
- réserviste des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ;
et vous avez :
- servi en cette qualité pendant au moins trois ans consécutifs ;
- accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 au titre des missions opérationnelles ;
- et suivi une formation définie par arrêté.
Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle à exercer l’activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité.
ATTENTION :
En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00" et une ville de résidence "ARMÉES" sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.
Exemple de code postal militaire :
Adresse : 7 rue de la grande muette
Code postal : 00295
Ville de résidence : ARMÉES
Activité de recherches privées pour les anciens policiers et gendarmes
--> Vous êtes :
- anciens fonctionnaires de la police nationale ;
- ancien officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale.
Vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions depuis moins de 5 ans et souhaitez exercer l’activité de recherches privées, vous devez solliciter l’autorisation écrite du ministre de l’intérieur et des outre-mer (article L. 622-4 du CSI).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez vous adresser au service des ressources humaines de votre administration de rattachement (DGPN ou DGGN), qui transmettra votre dossier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJDirection des libertés publiques et des affaires juridiques) après avoir émis un avis sur votre demande. Cette autorisation doit être produite à l’appui de votre demande de carte professionnelle.
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