Agréer vos agents à la palpation

Mise à jour : 14 mars 2019

Je suis une entreprise

  
Obtenir un agrément palpation pour votre employé ou un membre de votre service d'ordre.

   

Qui est concerné ?

Les agents souhaitant exercer des palpations de sécurité, dans le cadre d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, doivent être agréés par le CNAPS, qu’ils soient salariés d’une entreprise de sécurité privée ou membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité de ladite manifestation.

La palpation est exercée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, et avec le consentement exprès des personnes. Elle doit être effectuée par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de sécurité privée

La demande d’agrément palpation des agents de surveillance et de gardiennage titulaires d’une carte professionnelle du CNAPS doit être effectuée par l’employeur.

L’agrément est valable sans limite de durée. Il devient toutefois caduc lorsque l’agent cesse d’être employé par la société de sécurité ayant présenté la demande d’agrément ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparait incompatible avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.

Pour effectuer une demande d’agrément palpation pour votre employé, envoyez l’ensemble des pièces justificatives à la délégation territoriale compétente pour l’établissement principal ou l’établissement secondaire dans lequel est affecté l’agent de surveillance et de gardiennage.

Pour chaque agent pour lequel vous sollicitez un agrément palpation, vous devez fournir :

  • un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l’entreprise ;
  • l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle (CLACCommission locale d'agrément et de contrôle) territorialement compétente, en application de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;
  • l’identité de l’agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu’il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Vous êtes organisateur d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes

La demande d’agrément palpation des membres du service d’ordre, « préposés de l’organisateur de la manifestation » doit être effectuée par l’organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes.

Les membres du service d’ordre doivent justifier de leur aptitude à exercer la palpation de sécurité.

L’agrément palpation est accordé pour une durée de trois ans.

Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparait incompatible avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.

Pour effectuer une demande d’agrément palpation pour les membres de votre service d’ordre, envoyez l’ensemble des pièces justificatives à la délégation territoriale compétente pour la région administrative où vous avez votre siège ou votre résidence.

Pour chaque membre du service d’ordre à agréer à la palpation, vous devez fournir l’identité, la nationalité et le domicile de la personne dont l’agrément palpation est sollicité, ainsi qu’un dossier décrivant les modalités de la formation du préposé et comprenant les renseignements suivants : 

  • la dénomination de l’organisme ou l’identité de la personne dispensant la formation ;
  • le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation ;
  • le mode d’évaluation des compétences acquises à l’issue de la formation.

Si elle estime que ce dispositif de formation est de nature à garantir le bon accomplissement des missions de palpation, la commission locale d’agrément et de contrôle saisie approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l’organisateur.