Entreprises étrangères : comment exercer en France ?

Mise à jour : 14 mars 2019

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Obtenir une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français.

 

Qui est concerné ?

Les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité de sécurité en France doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité leur permettant d’exercer les activités suivantes :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • la vidéo protection ;
  • le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • la protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • la recherche privée.

Les entreprises de sécurité privée sont soumises au non cumul de certaines activités :

  • les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
  • l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
  • l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.

Les agents de sécurité salariés des sociétés étrangères qui interviennent sur le territoire français doivent également être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

 

Vous souhaitez exercer une activité ponctuelle

Seules les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisées à exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français sans créer d’établissement en France.

Pour exercer une activité ponctuelle, les dirigeants de ces entreprises doivent solliciter une autorisation pour chacune des prestations à effectuer sur le territoire français, ainsi qu’une carte professionnelle pour chaque agent mentionné dans la liste jointe à la demande d’autorisation d’exercer.

Pour effectuer votre demande, envoyez l’ensemble des pièces justificatives par courrier postal uniquement à la délégation territoriale Île-de-France, à l’adresse suivante :

CNAPSConseil national des activités privées de sécurité – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLACCommission locale d'agrément et de contrôle) Île-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés intervenant sur le territoire français.

Consultez, ci-dessous, la liste des pièces justificatives demandées :

 

Télécharger, ci-dessous, l'attestation relative aux participations financières :

 

NB : Le CNAPS n’a pas compétence en matière de délivrance de port et détention d’armes. Les entreprises concernées doivent contacter les préfectures du lieu de leur siège social ou d’exercice de la mission.

 

Vous souhaitez implanter votre entreprise en France

Si vous souhaitez créer une entreprise de sécurité privée en France, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS avant tout démarrage d’activité.

Pour connaître les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercer pour votre entreprise, cliquez ici .