Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

Délégation de signature pour certains actes administratifs est donnée par le Directeur du CNAPS aux délégués territoriaux.

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par le collège pour représenter le CNAPS en justice devant toutes les juridictions (décision n° 76/2018 du 11 octobre 2018).

Délégation de signature est donnée à Mme Elodie BELRAIN, responsable des recettes comptables, à l'effet de signer, au nom du directeur du CNAPS, les titres de perception émis pour le recouvrement des pénalités financières...

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par le collège pour signer pour la présidente du collège, tous les actes relatifs aux actions en justice engagées par le CNAPS (...)