Nouvelles obligations pour les demandes de titres

Mise à jour : 08 avril 2022

Maillet marron dans un fond bleu

     
Les premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" renforcent les conditions d'octroi des titres.

    

         

Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.

Dès lors, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :

Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité :

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
  • En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.    

Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire :

  • Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire.

Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles :

  • Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

À compter du 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle :

  • Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JOJournal officiel le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.

Pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées, vous devez spontanément fournir ces nouvelles pièces. À défaut, une demande de complément vous sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, votre demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires contiennent plusieurs nouveautés :

Dès à présent, fin de la dispense d’autorisation préalable pour les titulaires de carte professionnelle souhaitant se former aux activités de sûreté aéroportuaire

Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité sont dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation, sauf si la formation concerne :

  • Le maniement des armes ;
  • Les activités de sûreté aéroportuaire.

Dès à présent, condition d’accès aux emplois de formateur

Lors de leur recrutement, les formateurs doivent fournir au prestataire de formation qui les emploie une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils ne font pas, et qu’ils n’ont jamais fait, l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercer. Cette attestation doit être remise par le prestataire de formation en cas de contrôle.

Par ailleurs, les formations permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité vont être enrichies, afin de permettre aux stagiaires d’attester d’une connaissance des principes de la République. Un arrêté viendra modifier le cahier des charges des formations pour inclure la formation à ces principes.

Dès à présent, fin des publications au recueil des actes administratifs

Les interdictions temporaires d’exercer ne feront plus l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs des départements dans lesquels sont domiciliées les personnes sanctionnées.

Ces sanctions peuvent désormais être publiées sur le site internet du CNAPS ou sur tout autre support.

À compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle

La détention d’une carte professionnelle est nécessaire, en complément de l’agrément, pour les dirigeants, gérants ou associés d’entreprises, d’établissements secondaires ou de services internes de sécurité qui souhaite exercer effectivement une activité privée de sécurité.