Délibération de la CNIL sur la mise en place des Téléservices du CNAPS

Mise à jour : 13 novembre 2014

La délibération n° 2014-444 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet de délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) permettant la mise en oeuvre du traitement "Téléservices du CNAPS" a été publiée.

 

 

Vous pouvez télécharger la délibération, ci-dessous :