Arrêté relatif à l'armement - Détention des armes

Mise à jour : 28 septembre 2018

3 photos de Marianne en bleu blanc et rouge

L'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité a été publié.

Vous pouvez télécharger l' arrêté relatif à l'armement - Détention des armes