Caméras individuelles et agents privés de sécurité
Mise à jour : 24 mai 2023
Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions.
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