Focus

90 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 29/04/2022

Délégation de signature du Directeur du CNAPS

Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement et aux délégués territoriaux à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

Mise à jour : 22/04/2022

Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)

Mise à jour : 08/04/2022

Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.

Mise à jour : 21/03/2022

Le traitement des données personnelles

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) s’engage à ce que les traitements des données effectués soient conformes à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des (...)