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105 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 24/05/2023

Caméras individuelles et agents privés de sécurité

Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de (...)

Mise à jour : 23/05/2023

Les entreprises d'insertion et la sécurité privée

En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise privée de sécurité soit une entreprise d'insertion dès lors qu'elle respecte le cadre juridique posé par le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment le principe d’exclusivité.