Qui est concerné ?

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure) afin d’exercer les activités suivantes :

• la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
• l’activité d’agent cynophile
• la télésurveillance
• la vidéo protection ;
• la sûreté aéroportuaire
• le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
• la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
• la protection de l’intégrité physique des personnes ;
• la protection des navires ;
• la recherche privée.

Cette autorisation d’exercice est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable aux organismes de formation qui justifient d’une certification de compétences en matière de formation aux activités privées de sécurité. Le certificat de compétence professionnelle doit obligatoirement avoir été délivré par l’un des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRACComité français d'accréditation), dont la liste figure en bas de page.

Sont concernés par ces obligations les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État et qui assurent les prestations de formation suivantes :

• la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités précitées. Le certificat de compétence professionnelle (CQPCertificat de qualification professionnelle ) ou le titre validé à l’issue de cette formation initiale permet d’obtenir une carte professionnelle ;
• la formation continue permettant le renouvellement des cartes professionnelles. A l’issue de cette formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation de suivi d’un ou de plusieurs stage(s) de maintien et d’actualisations des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences) correspondant aux activités mentionnées sur la carte professionnelle.

 

Modèle obligatoire de cette attestation de suivi de stage  :

 

               

 L'obligation de détenir une autorisation d'exercice du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne s'applique pas :

Pour davantage d’informations, consultez notre Foire aux questions (FAQ) .

 

Comment obtenir votre autorisation d’exercice ?

> Vous détenez la certification de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité

Vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercice de 5 ans à la délégation territoriale  du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité compétente pour votre département d’implantation.

Une demande distincte doit être présentée pour chaque établissement principal ou secondaire de l’organisme de formation.

Trois conditions sont vérifiées par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

• être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  ;
• être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
• détenir la certification de compétence professionnelle délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRACComité français d'accréditation en matière de formation aux activités privées de sécurité.

NB : Le périmètre de votre certification de compétence doit correspondre aux domaines de formation mentionnés dans votre demande d’autorisation d’exercice. Si vous souhaitez proposer des prestations de formation dans plusieurs domaines de la sécurité privée, vous devez fournir un certificat de compétence dans chacun de ces domaines.     

> Vous ne détenez pas la certification de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité

Vous devez solliciter une autorisation provisoire d’exercice valable 6 mois, auprès de la  délégation territoriale du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité compétente pour le département d’implantation de votre organisme de formation.

Une demande distincte sera présentée pour chaque établissement principal et secondaire.

L’autorisation provisoire d’exercice permet de débuter l’activité de prestataire de formation, afin d’obtenir la certification de compétence professionnelle nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’exercice de 5 ans.

Les conditions suivantes sont vérifiées par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

• être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  ;
• être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
• fournir une attestation de recevabilité de votre dossier de candidature à la certification professionnelle. Cette attestation doit avoir été délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRACComité français d'accréditation, suivant un modèle prédéfini.

NB : Le périmètre de votre attestation de recevabilité doit correspondre aux domaines de formation mentionnés dans votre demande d’autorisation provisoire d’exercice. Si vous souhaitez proposer des prestations de formation dans plusieurs domaines de la sécurité privée, vous devez fournir un certificat de compétence dans chacun de ces domaines.

 

Comment effectuer votre demande d'autorisation d'exercice ?

Qu’il s’agisse d’une première demande d’autorisation d’exercice, d’une demande d’extension de ce titre ou de son renouvellement, le dossier doit être adressé par la voie postale à la  délégation territoriale du CNAPS territorialement compétente.

Lorsque l’activité de prestataire de formation est exercée par une personne morale, la demande d’autorisation est présentée par le dirigeant ou gérant auprès de la  délégation territoriale compétente pour le département d’implantation de l’établissement. Elle est demandée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Dans le cas d’une association, la demande est présentée par son représentant légal auprès de la  délégation territoriale compétente pour le département du siège de l’association.

S’agissant d’une personne physique, la demande d’autorisation d’exercice est adressée à la  délégation territoriale dont relève le département de résidence du demandeur.

NB : Le formulaire de demande doit être impérativement daté et signé par le demandeur. A défaut, la demande ne sera pas prise en compte. Pour ne pas retarder inutilement l’instruction de votre demande, assurez-vous avant tout envoi que votre dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives. Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne fera pas de relance si sa demande de pièces complémentaires reste sans réponse passé le délai imparti pour la communication des documents manquants.

           

Comment obtenir la certification de compétence en matière de formation ?

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, en application de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité sont habilités à délivrer les attestations exigées par le CNAPS. Tout autre document est irrecevable.

Les prestataires souhaitant réaliser des modules de maintien et d’actualisation des compétences prévus à l’article R. 625-8 du CSI doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, et, le cas échéant, de l’ arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées en vue d’obtenir la certification de compétence.

Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 625-2 du CSI, les prestataires de formation doivent fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

Ce certificat prend en compte les spécificités des différentes activités du secteur :

• Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
• Activité d’agent cynophile.
• Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
• Activité de sûreté aéroportuaire.
• Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
• Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
• Activité de recherches privées.

Ce certificat est délivré par les organismes certificateurs mentionnés ci-dessous, accrédités ou ayant fait l’objet d’une décision positive de recevabilité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au regard du référentiel défini par l’ arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées .

Liste des certificateurs accrédités par le COFRACComité français d'accréditation :

• AFNORAssociation française de normalisation Certification

         11 rue Francis de Pressensé

         93571 LA PLAINE SAINT-DENIS

         Contacts : Pierre Philippe

         Tél. : 01 41 62 80 11 ou 80 00

         Mél. : certification@afnor.org

 

• APAVE CERTIFICATION

         6 rue du Général Audran

         CS 60123

         92412 COURBEVOIE

         Tel : 01 45 66 18 18

         Mél. : apave.certification@apave.com

 

• BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

         4 chemin du Tronchon

         TSA 30110

         69544 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR cedex

         Contact : Angélique RESTELLI

         Tel. : 04.72.52.20.52

         Mél. : info.certification@bureauveritas.com

 

• QUALIANOR Certification

         ZI du Bois des Lots

         26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX

         Contact : Alexandre FILALI

         Tel. : 04.75.00.00.09

         Mél. : certification@qualianor.com

 

• SGS ICS

         29 avenue Aristide Briand

         94111 ARCUEIL cedex

         Contact : Dimitri TOUMSON

         Tel. : 01.41.24.83.02

         Mél. : fr.certification@sgs.com

                

NB :

• pour les activités armées, seuls QUALIANOR Certification et SGS ICS sont accrédités par le COFRACComité français d'accréditation.
• le COFRACComité français d'accréditation n’est pas l’interlocuteur des organismes de formation dans le cadre de la procédure de certification.

     

 

Cas particuliers des prestataires de formation étrangers

Les prestataires de formation exerçant dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’Espace économique européen souhaitant exercer en France de manière occasionnelle doivent en faire la déclaration au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Cette déclaration est à adresser par voie postale à la délégation territoriale Ile-de-France à l'adresse suivante :

CNAPSConseil national des activités privées de sécurité – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France