Comment effectuer la déclaration des sessions de formation et d'examen ?

En application de l’article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, les prestataires de formation doivent informer le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité de l’ouverture, de la tenue et du report des sessions de formation et d’examen.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 48h avant l’ouverture de la session de formation ou d’examen pour la formation initiale, et au plus tard 15 jours avant le démarrage des sessions de formation continue (stages de MACMaintien et actualisation des compétences, attestation MACMaintien et actualisation des compétences ci-dessous).

Pour déclarer vos sessions :

1. Connectez-vous à l’adresse suivante : https://formations.cnaps-securite.fr

1. Créez le compte de votre établissement 
2. Déclarez vos sessions de formation et d’examen en ligne
3. Veillez à sélectionner la nature de la session programmée : titre privé, certificat de qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle, titre professionnel, session MACMaintien et actualisation des compétences.

• Deux nouveaux libellés ont été ajoutés à la liste :
  • le titre à finalité professionnelle de la branche professionnelle
  • la session MAC à distance pour les sessions MAC dispensées à distance conformément aux dispositions de l' arrêté du 15 juin 2020 prorogé.

Important : avant de déclarer vos sessions, prenez connaissance de la notice d’utilisation de l'application ci-dessous:

Déclaration de sessions de formation - Notice d'utilisation-1 PDF - 269,23 ko

Rappel : les sessions de formation permettant l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle d'agent cynophile (70h minimum) doivent être déclarées au plus tard 48h avant leur ouverture.

Rappel sur la sélection des candidats aux formations

L’article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure interdit aux organismes de formation l’accueil de candidats qui ne seraient pas titulaires de l’un des titres suivants :

• une autorisation préalable d'entrée en formation (articles L. 612-22 et L. 622-21 du CSI) ;
• une autorisation provisoire d’exercice (articles L. 612-23 et L. 622-22 du CSI) ;
• une carte professionnelle d’agent privé de sécurité (articles L. 612-20 et L. 622-19 du CSI).

Le défaut de vérification de la validité de l’un de ces titres à la date d’entrée en formation est passible de sanctions disciplinaires. Pour vérifier la validité du titre de vos stagiaires, consultez les Téléservices du CNAPS .