Se former aux métiers de la sécurité privée

Mise à jour : 22 février 2022

Je suis un particulier

Obtenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire.

       

 

Qui est concerné ?

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité (sauf pour les diplômes de l'éducation nationale).

L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Liste des formations aux activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs ;
  • transport de fonds - agent de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires (IAB).

 

Quelle autorisation correspond à ma situation ?

> Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation

Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable d’accès à la formation, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de préinscription à votre futur organisme de formation.

L'organisme de formation dans lequel vous souhaitez suivre votre formation doit être titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (les organismes de formation publics [GRETA, universités, etc.] ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS (art. L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de MAC). Vérifiez la validité de l'autorisation d'exercice de votre organisme de formation en cliquant ici . Attention, le suivi d'une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne permet pas l'obtention de la carte professionnelle.

Consultez la liste indicative des certifications professionnelles enregistrées au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles (titres, CQPCertificat de qualification professionnelle et diplômes de l'Education nationale), ci-dessous :

                        

Effectuez votre demande en ligne

ATTENTION :

En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00" et une ville de résidence "ARMÉES" sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.

              
Exemple de code postal militaire :
Adresse : 7 rue de la grande muette
Code postal : 00295
Ville de résidence : ARMÉES

              

      

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

   

NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS.

                       

> Vous effectuez votre formation au sein de l’entreprise de sécurité qui vous recrute

Vous devez demander une autorisation provisoire, que vous aurez à présenter à votre employeur afin de conclure le contrat de travail. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

        

NB : dans tous les cas, l’autorisation préalable et l’autorisation provisoire ne permettent pas l’exercice effectif d’une activité de sécurité privée au sein d’une entreprise. À l’issue de votre formation, vous devrez solliciter une carte professionnelle auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité afin d’exercer en tant qu'agent de sécurité privée.

 

Militaires, gendarmes, policiers, réservistes : vous pouvez bénéficier de l’équivalence professionnelle

     

--> Vous êtes :

  • ancien fonctionnaire de la police nationale ;
  • ancien militaire de la gendarmerie nationale ;
  • ancien adjoint de sécurité ;
  • ancien agent de police municipale ;

et avez eu la qualité :

  • d’officier de police judiciaire ;
  • d’agent de police judiciaire ;
  • ou d’agent de police judiciaire adjoint.

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité. Dès lors, vous êtes dispensé de suivre une formation initiale. Vous devrez seulement justifier de votre ancienne qualité lors de la constitution de votre dossier de demande de carte professionnelle.

          

--> Vous êtes :

  • ancien officier ;
  • ancien sous-officier ou officier marinier ;
  • ancien militaire du rang ;
  • ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B ou C du ministère des armées ;
  • ancien ouvrier d’État relevant du ministère des armés.

Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité.

         

--> Vous êtes :

  • réserviste de la police nationale ;
  • réserviste de la gendarmerie nationale ;
  • réserviste des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ;

et vous avez :

  • servi en cette qualité pendant au moins trois ans consécutifs ;
  • accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 au titre des missions opérationnelles ;
  • et suivi une formation définie par arrêté.

Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle à exercer l’activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité.

ATTENTION :

En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00" et une ville de résidence "ARMÉES" sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.

           
Exemple de code postal militaire :            
Adresse : 7 rue de la grande muette
Code postal : 00295
Ville de résidence : ARMÉES