Signaler un changement de situation

Mise à jour : 14 mars 2019

Je suis une entreprise

 
Signaler un changement portant sur la nature de votre entreprise, sa direction, etc.

  

Que faut-il signaler ?

Les modifications, suppressions ou adjonctions affectant l’un des renseignements suivants doivent être déclarées au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, dans un délai d’un mois, par le dirigeant de l’entreprise :

  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • la dénomination de l’entreprise ;
  • l’adresse du siège social, de l’établissement principal et/ou de l’établissement secondaire ;
  • les statuts de l’entreprise ;
  • la liste nominative des dirigeants, gérants et associés ;
  • les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

Comment signaler un changement ?

Pour signaler tout changement, vous devez envoyer, par voie électronique ou postale, un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour), accompagné du numéro d'autorisation d'exercer de votre entreprise et des justificatifs correspondant à la nouvelle situation de celle-ci, à la délégation territoriale compétente pour votre lieu d’implantation.

Exemple

Pour signaler le changement d’adresse de votre établissement principal, envoyez votre titre d’identité accompagné d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois à la délégation territoriale correspondant au nouveau lieu d'implantation de votre établissement.