Infractions commises en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée
La mise en cause en tant qu'ancien dirigeant d'une société de sécurité privée justifie un refus de délivrance d'une carte professionnelle, dans la mesure où ces infractions révèlent un comportement irresponsable de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le TA de Strasbourg confirme que des agissements pour lesquels le requérant a été mis en cause en sa qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée peuvent légalement fonder un refus de délivrance d'une carte professionnelle.
En l'espèce, le requérant avait été mis en cause pour des faits d'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transports de fonds, protection des personnes sans agrément et exercice d'activité privée de sécurité sans autorisation, commis de janvier 2019 à janvier 2020, ainsi que pour des faits d'embauche d'un salarié par entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conforme en 2018 et pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail en 2012.
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