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44 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 22/04/2022

Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)

Mise à jour : 08/04/2022

Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.

Mise à jour : 08/04/2022

Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.

Mise à jour : 21/03/2022

Le traitement des données personnelles

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) s’engage à ce que les traitements des données effectués soient conformes à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des (...)

Mise à jour : 27/09/2021

L'agrément dirigeant

Délivrance de l’agrément pour l’exercice des autoentrepreneurs, dirigeants, gérants ou associés.

Mise à jour : 16/09/2021

Les agréments à la palpation évoluent

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».

Mise à jour : 02/06/2021

Rapport annuel d'activité 2020

En raison de la crise sanitaire, l'année 2020 aura été exceptionnelle, à la fois pour l'établissement et pour l'ensemble du secteur de la sécurité privée.