Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement et aux délégués territoriaux à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

La charte définit les principes déontologiques des membres du conseil d’administration, de la commission de discipline, de la commission d’expertise et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Délégations de pouvoir données au directeur du CNAPS.

Madame Anaële CHATELAIN, Directrice de cabinet, est désignée en qualité de correspondante déontologue du Conseil national des activités privées de sécurité.

L'article 1609 quintricies du code général des impôts, modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 17 et abrogé par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V), institue une contribution sur les activités privées de sécurité (...)

Principes généraux et organisation des activités privées de sécurité.

Délégation de signature est donnée à Mme Elodie BELRAIN, responsable des recettes comptables, à l'effet de signer, au nom du directeur du CNAPS, les titres de perception émis pour le recouvrement des pénalités financières...

La décision du 26 mai 2018 fixe les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du Conseil national des activités privées de (...)

Le collège du CNAPS lors de sa séance du 11 avril 2018 a voté la modification du traitement "Téléservices CNAPS" permettant, pour les usagers, la saisine par voie électronique.