Fiches thématiques
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La réglementation sur les palpations de sécurité et les fouilles de bagages à main
Le code de la sécurité intérieure définit précisément le cadre juridique des palpations de sécurité et des fouilles de bagages à main. Rappel de la réglementation dans cette fiche pratique.
L’activité de cyno-détection d’explosifs
Modalités d’exercice, mentions de la carte professionnelle, certification « CYNODEX », obligations des centres de formation : on vous explique tout.
L’utilisation des scanners corporels par les agents privés de sécurité
La loi relative au JOP permet le recours aux scanners corporels par les agents privés de sécurité.
Établissement secondaire : quelle définition, quelles obligations ?
Le code de la sécurité intérieure impose aux entreprises privées de sécurité de détenir une autorisation d’exercice distincte pour leur établissement principal et pour chacun de leurs établissements secondaires.
L'obligation d'agrément pour les dirigeants de SIS et d'établissement secondaire
Depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.
Les dirigeants de ce type (...)
Les dirigeants de ce type (...)
Publication de l’ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité
L'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative aux activités privées de sécurité a été publiée au journal officiel du 17 mai 2023.
Caméras individuelles et agents privés de sécurité
Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de (...)
Les entreprises d'insertion et la sécurité privée
En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise privée de sécurité soit une entreprise d'insertion dès lors qu'elle respecte le cadre juridique posé par le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment le principe d’exclusivité.
Les services internes de sécurité (SIS)
Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de (...)
Agents privés de sécurité et magasins "autonomes"
De plus en plus d’entreprises du secteur de la grande distribution développent des magasins dits "autonomes". La présence d'agents privés de sécurité en leur sein, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du (...)
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