La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.

La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux.....

En raison de la crise sanitaire, l'année 2020 aura été exceptionnelle, à la fois pour l'établissement et pour l'ensemble du secteur de la sécurité privée.

Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

Délégation de signature pour certains actes administratifs est donnée par le Directeur du CNAPS aux délégués territoriaux.

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par la présidente du collège pour représenter le CNAPS en justice devant toutes les juridictions et d'accomplir tous les actes (...)

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par la présidente du collège pour signer, au nom de la présidente du collège, les actes relatifs à l'acceptation des dons et des (...)

L'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination au sein de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a été publié.

Les arrêtés du 3 mars et du 9 mars 2021 portant nomination en qualité de personne issue des activités privées de sécurité et en qualité de personnalité qualifiée au sein du collège du Conseil national des activités privées de sécurité ont été (...)