Infractions multiples et réitérées
Mise à jour : 05 janvier 2024
Malgré l'ancienneté des faits en cause, le tribunal administratif de Montpellier confirme que des faits multiples et réitérés sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et justifient un refus de délivrance d'une autorisation préalable d'entrée en formation.
Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant à l'intéressé la délivrance d'une autorisation préalable dès lors que ce dernier a été mis en cause pour de nombreux faits commis entre 2007 et 2012 et comprenant notamment des infractions routières, des faits de vol ou encore d'escroquerie.
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