Sur appel du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, la CAA de Douai annule un jugement qui avait fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle. Cette décision était fondée sur les mises en cause de l'intéressé, à plusieurs reprises, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, commis entre 2012 et 2015.
 
 Contrairement au juge de première instance, la CAA a considéré que le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité n'avait commis aucune erreur d'appréciation dès lors que "la réitération des infractions routières dont M. X s'avère être coutumier et leur aggravation pendant la durée de validité de la dernière carte professionnelle dont il est titulaire révèlent un comportement transgressif, incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, qui impose un strict respect des lois et règlements en vigueur".

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