Fiches thématiques

16 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 08/04/2022

Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.

Mise à jour : 16/09/2021

Les agréments à la palpation évoluent

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».

Mise à jour : 05/08/2020

L'armement de la sécurité privée

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.

Mise à jour : 21/03/2019

Les réservistes de la garde nationale

Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.