Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a estimé que l'interruption d’un peu plus de 6 mois d'un titre de séjour ou d'un récépissé, sans que l’intéressé ne puisse justifier des raisons de cette interruption, empêche légalement le directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité de considérer que la condition prévue par les dispositions du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est remplie.

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