Le directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne commet aucune erreur d'appréciation ni inexacte application de la loi en refusant le renouvellement de sa carte professionnelle à un requérant qui a commis, à deux reprises, des faits de conduite d'un véhicule sans permis, et ce en étant titulaire d'une carte professionnelle et donc soumis à des exigences déontologiques particulières. Le juge rappelle que de tels faits "révèlent, un comportement transgressif, contraire à la probité, et de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des biens et des personnes, par le risque qu’une telle conduite fait encourir aux autres usagers de la route, et notamment au regard des dommages potentiels auxquels elle les expose".

Jugement du TA de LYON PDF - 122,08 ko