Faux et usage de faux et tentative d'escroquerie en récidive
Mise à jour : 06 février 2024
Le tribunal administratif de Poitiers confirme l'incompatibilité de faits de faux et usage de faux en écriture et de tentative d'escroquerie en état de récidive avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privé.
Dans un jugement du 23 janvier 2024 et bien qu'ils aient été commis 6 ans avant la décision attaquée, le TA de Poitiers a confirmé le refus de renouvellement de la carte professionnelle de Mme A. qui s'était rendue coupable des faits précités et contraires à la probité attendue des agents de sécurité privée.
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