Sous-traitance d'une activité privée de sécurité et autorisation d’exercice d’une entreprise
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les entreprises, ainsi que leurs dirigeants, qui sous-traitent des prestations de sécurité privée doivent être titulaires des autorisations et agréments requis.
Par trois décisions rendues le 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que l'obligation faite à une société exerçant une activité privée de sécurité et à ses dirigeants de détenir respectivement une autorisation d'exercice et un agrément dirigeant s'applique aux entreprises souhaitant vendre des prestations de sécurité privée, quand bien même elles entendent sous-traiter leur réalisation. Il en résulte que le cadre juridique prévu par le livre VI du CSI est applicable à ces entreprises, y compris en matière de sous-traitance et d'exclusivité de leurs activités
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