Violence sans incapacité sur une personne chargée de mission de service public
Mise à jour : 06 février 2024
Des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, quand bien même ils auraient donné lieu à une composition pénale et non à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, révèlent un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le TA de Poitiers, qui confirme la décision du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité de ne pas délivrer l'autorisation préalable sollicitée, insiste sur la circonstance que ces faits ont été commis alors que l'intéressé était titulaire d'une carte professionnelle et donc soumis à une exigence déontologique particulière. De tels faits sont, en tout état de cause, incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.
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