Violences et destruction ou détérioration de biens

Mise à jour : 15 mars 2024

     
Des faits de violences et de destruction ou détérioration de biens, même anciens, sont incompatibles avec une entrée en formation, dès lors qu'ils remettent en cause la capacité de la personne à intervenir avec le calme requis par les fonctions d'agent privé de sécurité.

  

       

Pour le TA de Marseille, des faits de violences et destruction ou détérioration de biens sont incompatibles avec une entrée en formation, malgré l'ancienneté des faits et des condamnations.
 
 Le requérant avait été condamné, en 2009 et en 2014, pour des faits de violences et de dégradations importantes. Le TA considère que la gravité des faits et leur réitération sont de nature à "remettre en cause la capacité du requérant à conserver son sang-froid en toutes circonstances et à intervenir avec le calme requis dans les situations parfois tendues et conflictuelles auxquelles un agent de sécurité est susceptible d'être confronté", et ce malgré l'ancienneté des faits commis, notamment, en 2009.