Déclarer les sessions de formation et d'examen pour votre organisme de formation

Mise à jour : 14 mars 2019

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Comment effectuer la déclaration des sessions de formation et d'examen ?
Rappel sur la sélection des candidats aux formations.

 

Comment effectuer la déclaration des sessions de formation et d'examen ?

En application de l’article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, les prestataires de formation doivent informer le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité de l’ouverture, de la tenue et du report des sessions de formation et d’examen.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 48h avant l’ouverture de la session de formation ou d’examen pour la formation initiale, et au plus tard 15 jours avant le démarrage des sessions de formation continue (stages de MACMaintien et actualisation des compétences, attestation MACMaintien et actualisation des compétences ci-dessous).

 

Pour déclarer vos sessions :

  1. Connectez-vous à l’adresse suivante : https://formations.cnaps-securite.fr
  1. Créez le compte de votre établissement 
  2. Déclarez vos sessions de formation et d’examen en ligne

Important : avant de déclarer vos sessions, prenez connaissance de la notice d’utilisation de l'application ci-dessous:

 

Rappel : les sessions de formation permettant l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle d'agent cynophile (70h minimum) doivent être déclarées au plus tard 48h avant leur ouverture.

Sont exclus de l’obligation de déclaration de sessions :

  • Pour les examens de formation initiale 

Les sessions d’examen organisées par l’État ou ses services : les examens de l’Éducation nationale et les examens organisés par l’ENAC.

Les modules MACMaintien et actualisation des compétences relatifs à l’activité de sûreté aéroportuaire.

 

Rappel sur la sélection des candidats aux formations

L’article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure interdit aux organismes de formation l’accueil de candidats qui ne seraient pas titulaires de l’un des titres suivants :

  • une autorisation préalable d'entrée en formation (articles L. 612-22 et L. 622-21 du CSI) ;
  • une autorisation provisoire d’exercice (articles L. 612-23 et L. 622-22 du CSI) ;
  • une carte professionnelle d’agent privé de sécurité (articles L. 612-20 et L. 622-19 du CSI).

Le défaut de vérification de la validité de l’un de ces titres à la date d’entrée en formation est passible de sanctions disciplinaires. Pour vérifier la validité du titre de vos stagiaires, consultez les Téléservices du CNAPS .